Conditions générales de vente

1. Identification du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont applicables aux ventes conclues avec :

VOLA Racing CH

Dénomination : VOLA RACING.CH

Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)

Capital social : 20'000 CHF

Siège social: Route de Chandoline 27B, 1950, Sion 4

Registre du commerce du Valais central: CHC-626.4.012.0009-9

N° TVA : CHE-114.652.468

 

Le Vendeur peut être contacté pour toute question relative aux commandes, aux produits, aux logiciels, aux prestations ou aux présentes CGV.

2. Champ d’application, primauté et acceptation des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes, livraisons, licences, abonnements, prestations, services, opérations de personnalisation, prestations de support et, plus généralement, à l’ensemble des relations contractuelles entre VOLA, ci-après le « Vendeur », et tout client, ci-après le « Client ».

Elles s’appliquent notamment à la vente de produits techniques, d’équipements pour les sports de glisse, les sports outdoor, le matériel de préparation, les accessoires, les produits d’entretien, les systèmes de chronométrage, les cellules, puces, antennes, câbles, interfaces, dongles, logiciels, licences, abonnements et services associés.

Les présentes CGV annulent et remplacent toutes conditions de vente antérieures du Vendeur, sauf convention écrite contraire.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales, conditions d’achat, documents contractuels, bons de commande, réserves, clauses ou stipulations émanant du Client, sauf acceptation écrite, expresse et préalable du Vendeur.

Le fait que le Vendeur exécute une commande, livre des produits, émette une facture, accepte un paiement ou ne conteste pas immédiatement une clause du Client ne vaut en aucun cas acceptation des conditions du Client.

Toute clause contraire ou additionnelle figurant dans un document du Client est réputée non écrite à l’égard du Vendeur, sauf acceptation écrite expresse.

Les renseignements, catalogues, brochures, fiches techniques, photographies, visuels, descriptions, indications de performance, conseils, recommandations ou documents de toute nature remis ou publiés par le Vendeur n’ont qu’une portée indicative, sauf engagement écrit exprès.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve.

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi, sauf disposition impérative contraire.

Le Vendeur peut livrer partout dans le monde, notamment à des particuliers, magasins, distributeurs, exportateurs, clubs sportifs, fédérations, chronométreurs, organisateurs d’événements et clients professionnels, sous réserve d’acceptation expresse de la commande.

3. Clients professionnels et consommateurs

3.1 Clients professionnels — B2B

Est considéré comme Client professionnel tout Client agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, associative, sportive organisée, institutionnelle ou administrative.

Le Client professionnel reconnaît disposer des compétences, informations, ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires pour choisir, utiliser, installer, vérifier, maintenir et exploiter les produits ou logiciels commandés.

Le Client professionnel accepte expressément que certaines garanties, recours, responsabilités, délais, droits de retour ou facultés de résiliation soient limités ou exclus dans la mesure admise par le droit suisse.

3.2 Clients consommateurs — B2C

Est considéré comme Client consommateur toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

Pour les Clients consommateurs, les présentes CGV s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du droit suisse.

Aucune clause des présentes CGV ne doit être interprétée comme privant un consommateur d’un droit impératif auquel il ne pourrait pas renoncer.

Les limitations prévues par les présentes CGV s’appliquent aux consommateurs uniquement dans la mesure permise par le droit suisse, notamment au regard de l’interdiction des conditions générales abusives lorsqu’elles créent, au détriment du consommateur, une disproportion notable et injustifiée contraire aux règles de la bonne foi.

4. Définitions et règles d’interprétation

Les termes définis ci-dessous ont le sens qui leur est attribué dans les présentes CGV. Ces définitions visent à éviter toute ambiguïté et à limiter les interprétations extensives défavorables au Vendeur.

Lorsque plusieurs interprétations sont possibles, les Parties conviennent que l’interprétation préservant le mieux les droits, intérêts économiques, droits de propriété, droits de propriété intellectuelle, créances, garanties et limitations de responsabilité du Vendeur doit prévaloir, dans les limites du droit impératif applicable.

4.1 Vendeur

Le « Vendeur » désigne VOLA, ainsi que, le cas échéant, toute entité, succursale, établissement, représentant, distributeur ou partenaire intervenant dans la commercialisation, la livraison, le support ou la facturation des produits, pour autant que cette intervention soit reconnue par VOLA.

Cette définition ne crée aucune solidarité entre entités distinctes, sauf engagement écrit exprès.

4.2 Client

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale passant commande, demandant une offre, acceptant un devis, utilisant un produit, un logiciel, une licence, un abonnement ou un service du Vendeur.

Lorsque la commande est passée pour le compte d’un club, d’une société, d’une fédération, d’un organisateur ou d’un tiers, la personne qui passe commande déclare disposer des pouvoirs nécessaires et répond solidairement du paiement si elle ne justifie pas de ces pouvoirs.

4.3 Produit

Le terme « Produit » désigne tout bien matériel ou immatériel proposé par le Vendeur, notamment équipements sportifs, matériel de préparation, fartage, outils, accessoires, vêtements, pièces détachées, matériel de chronométrage, cellules, puces, antennes, câbles, boîtiers, interfaces, supports physiques, logiciels, licences, abonnements, mises à jour, prestations associées et services.

Sauf mention contraire, le terme Produit inclut également les logiciels et licences, mais uniquement pour les clauses compatibles avec leur nature immatérielle.

4.4 Logiciel

Le terme « Logiciel » désigne tout programme informatique, application, interface, solution de gestion, outil de chronométrage, module, base de données, firmware, mise à jour, correctif, documentation numérique, accès distant, service cloud ou composant numérique fourni par le Vendeur.

Le Logiciel n’est jamais vendu au Client. Il est uniquement concédé en licence d’utilisation, sauf accord écrit exprès contraire.

4.5 Licence d’utilisation

La « Licence d’utilisation » désigne uniquement une autorisation personnelle, limitée, révocable, non exclusive et non cessible d’utiliser le logiciel ou service concerné conformément à sa destination normale, à sa documentation, aux présentes CGV et aux éventuelles conditions particulières.

La licence ne confère au Client aucun droit de propriété, aucun droit de copropriété, aucun droit d’exploitation commerciale autonome, aucun droit de reproduction, modification, adaptation, traduction, décompilation, rétro-ingénierie, distribution, sous-licence, location, prêt, mise à disposition ou transfert à un tiers.

Le Vendeur conserve l’intégralité des droits portant sur les logiciels, codes sources, codes objets, architectures, interfaces, bases de données, documentations, méthodes, développements, mises à jour, correctifs, savoir-faire et éléments associés.

4.6 Non exclusive

Le terme « non exclusive » signifie que le Client ne bénéficie d’aucun monopole, privilège, priorité, exclusivité territoriale, commerciale, technique ou sectorielle.

Le Vendeur demeure libre, sans devoir d’information ni indemnité envers le Client, de développer, utiliser, vendre, louer, distribuer, concéder, commercialiser, adapter, modifier ou mettre à disposition les mêmes produits, logiciels, droits, services ou prestations à tout autre client, concurrent, distributeur, fédération, chronométreur, organisateur ou tiers, dans tout pays et à tout moment.

4.7 Non cessible

Le terme « non cessible » signifie que le Client ne peut transférer, vendre, céder, sous-licencier, louer, prêter, transmettre, partager, mettre à disposition ou laisser utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie de ses droits, accès, licences, abonnements, logiciels, identifiants, mots de passe, supports, prestations ou avantages contractuels à un tiers.

Cette interdiction vaut notamment à l’égard des sociétés affiliées, sociétés du même groupe, sous-traitants, clients finaux, clubs, fédérations, organisateurs, repreneurs, successeurs économiques, sous-acquéreurs ou utilisateurs non déclarés.

Toute cession non autorisée est inopposable au Vendeur et constitue un manquement contractuel grave.

4.8 Abonnement

L’« Abonnement » désigne un droit d’accès temporaire à un logiciel, service, support, contenu, mise à jour ou fonctionnalité pendant la durée convenue.

L’abonnement ne confère aucun droit acquis au maintien permanent du service, des fonctionnalités, des tarifs, de l’environnement technique, de la compatibilité avec les matériels tiers ou des conditions commerciales.

Le Vendeur peut modifier, suspendre, limiter ou faire évoluer les fonctionnalités pour des raisons techniques, de sécurité, de maintenance, d’amélioration, d’obsolescence, de disponibilité fournisseur ou de conformité légale.

4.9 Support

Le « Support » désigne une assistance limitée destinée à aider le Client à utiliser les produits ou logiciels conformément à leur documentation.

Sauf accord écrit contraire, le support ne comprend pas la formation, l’installation, la configuration avancée, le déplacement sur site, la maintenance illimitée, l’assistance en compétition, la récupération de données, la correction de problèmes causés par des tiers, la garantie d’un résultat déterminé ou la disponibilité immédiate.

4.10 Commande

La « Commande » désigne tout engagement du Client portant sur l’acquisition d’un produit, logiciel, licence, abonnement ou service, effectué notamment par validation sur le site internet, acceptation d’un devis, bon de commande, paiement, courriel, commande verbale confirmée, ou tout autre moyen reconnu par le Vendeur.

Une commande n’engage le Vendeur qu’après acceptation expresse ou exécution par celui-ci.

4.11 Contrat

Le « Contrat » désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGV, la commande acceptée, les éventuelles conditions particulières, devis, factures, confirmations de commande, licences, annexes techniques ou documents expressément acceptés par le Vendeur.

En cas de contradiction, les conditions particulières écrites et acceptées par le Vendeur prévalent sur les CGV uniquement pour les points expressément visés.

4.12 Prix

Le « Prix » désigne le montant dû par le Client pour les produits, logiciels, licences, abonnements ou services commandés.

Sauf mention contraire, le prix ne comprend pas les frais accessoires, frais de transport, emballage, assurance, droits de douane, taxes d’importation, frais bancaires, frais de change, éco-contribution, frais administratifs, frais de retour ou prestations spécifiques.

4.13 Transfert de propriété

Le « Transfert de propriété » signifie le moment auquel le Client devient juridiquement propriétaire des produits matériels vendus.

Sauf accord écrit contraire, ce transfert n’intervient qu’après paiement complet, effectif, définitif et irrévocable du prix, des frais accessoires, taxes, intérêts, frais de recouvrement et de tout autre montant dû au Vendeur.

Jusqu’à ce paiement intégral, les produits restent la propriété exclusive du Vendeur, même s’ils ont déjà été livrés, installés, revendus, incorporés, utilisés ou remis à un tiers.

Aucun transfert de propriété ne peut intervenir sur les logiciels, licences, abonnements, contenus numériques, documentations ou droits de propriété intellectuelle, lesquels demeurent la propriété du Vendeur ou de ses ayants droit.

4.14 Transfert des risques

Le « Transfert des risques » signifie le moment à partir duquel le Client supporte seul les conséquences économiques et matérielles de la perte, du vol, de la détérioration, du retard, du blocage douanier, de la confiscation, de l’avarie, du dommage ou de tout événement affectant les produits.

Sauf accord écrit contraire ou règle impérative applicable, les risques sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur, transitaire, mandataire logistique, transporteur choisi par le Client ou toute personne chargée de l’expédition.

Le transfert des risques est indépendant du transfert de propriété : le Client peut supporter les risques alors même que le Vendeur conserve encore la propriété des produits jusqu’au paiement complet.

4.15 Réserve de propriété

La « Réserve de propriété » signifie que le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.

Tant que le paiement complet n’est pas intervenu, le Client ne peut pas constituer de gage, nantissement, sûreté, droit réel, saisie volontaire, cession fiduciaire ou droit quelconque au profit d’un tiers sur les produits.

En cas de revente autorisée avant paiement intégral, le Client cède d’ores et déjà au Vendeur, à titre de garantie, la créance issue de cette revente à concurrence des montants dus.

4.16 Défaut

Constitue un « Défaut » uniquement un écart matériel, objectif, démontrable et reproductible entre le produit livré et les spécifications expressément convenues par écrit avec le Vendeur.

Ne constituent pas des défauts : différences mineures, tolérances usuelles de fabrication, variations de couleur, modifications de design, évolutions techniques, changement de fournisseur, incompatibilité avec des équipements tiers, erreurs d’installation, mauvaise utilisation, usage non conforme, usure normale, maintenance insuffisante, stockage inadapté, choc, humidité, froid, chaleur, surtension, perturbation réseau, interférence radio, panne de batterie, défaut d’alimentation, erreur humaine ou absence d’adéquation à un usage particulier non accepté par écrit par le Vendeur.

4.17 Défaut apparent

Un « Défaut apparent » désigne tout défaut pouvant être constaté lors d’un examen raisonnable à la réception, notamment produit manquant, colis abîmé, quantité incorrecte, référence erronée, casse visible, emballage détérioré ou non-conformité manifeste.

Le défaut apparent doit être signalé immédiatement et au plus tard dans le délai prévu par les présentes CGV.

4.18 Défaut caché

Un « Défaut caché » désigne un défaut qui ne pouvait pas être constaté lors d’un examen raisonnable à la réception et qui se révèle ultérieurement malgré une utilisation conforme.

Le Client doit annoncer le défaut caché immédiatement après sa découverte, avec tous justificatifs utiles.

4.19 Usage normal

L’« Usage normal » désigne exclusivement une utilisation conforme à la documentation, aux instructions du Vendeur, aux règles techniques usuelles, à la destination ordinaire du produit et aux conditions d’utilisation raisonnablement prévisibles.

Tout usage intensif, professionnel spécifique, expérimental, en compétition officielle, en conditions extrêmes, en environnement humide, froid, instable, connecté à des systèmes tiers, dépendant d’un réseau, ou impliquant un résultat sportif officiel, est exclu de l’usage normal sauf acceptation écrite du Vendeur.

4.20 Produits personnalisés

Les « Produits personnalisés » désignent tous produits modifiés, adaptés, configurés, gravés, marqués, assemblés, paramétrés, calibrés, fabriqués, commandés ou importés spécifiquement selon les instructions ou besoins du Client.

Ces produits ne peuvent faire l’objet d’aucun retour, échange, annulation ou remboursement, sauf défaut exclusivement imputable au Vendeur et dûment établi.

4.21 Produits techniques

Les « Produits techniques » désignent les produits nécessitant une installation, configuration, maintenance, calibration, compatibilité ou compétence particulière, notamment les systèmes de chronométrage, logiciels, capteurs, cellules, câbles, dongles, antennes, boîtiers, interfaces, dispositifs électroniques ou informatiques.

Le Client reconnaît que ces produits doivent être vérifiés, testés et maintenus avant toute utilisation critique.

4.22 Produits de chronométrage

Les « Produits de chronométrage » désignent les matériels, logiciels et accessoires utilisés pour mesurer, enregistrer, transmettre, traiter, afficher ou exporter des temps, classements, résultats ou données de performance sportive.

Ces produits constituent des outils techniques d’aide à la mesure. Ils ne garantissent pas, par eux-mêmes, l’homologation, la validation officielle ou l’acceptation des résultats par une fédération, un organisateur, un jury ou une autorité sportive.

4.23 Données

Les « Données » désignent notamment les temps, résultats, classements, historiques, paramètres, configurations, fichiers, exports, logs, identifiants, informations de course, informations clients et données techniques générées, importées, saisies ou traitées au moyen des produits ou logiciels.

Le Client est seul responsable de la sauvegarde, vérification, validation, exactitude et conservation de ses données.

4.24 Dommages directs

Les « Dommages directs » désignent uniquement les dommages qui sont la conséquence immédiate, nécessaire et prouvée d’un manquement contractuel imputable au Vendeur, à l’exclusion de toute conséquence économique, commerciale, sportive ou organisationnelle indirecte.

4.25 Dommages indirects

Les « Dommages indirects » comprennent notamment toute perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte d’exploitation, perte de clientèle, perte d’image, perte de chance, perte de données, perte de jouissance, frais de remplacement, frais d’organisation d’un événement, frais de personnel, frais de déplacement, erreur de classement, contestation sportive, annulation de compétition, réclamation de tiers, perte de sponsoring, sanction sportive, perte de qualification, interruption d’activité ou conséquence économique liée à une interruption, erreur ou indisponibilité d’un produit ou logiciel.

Ces dommages sont exclus de toute indemnisation par le Vendeur dans la mesure permise par le droit applicable.

4.26 Force majeure

Constitue un cas de « Force majeure » tout événement échappant raisonnablement au contrôle du Vendeur et empêchant, retardant ou rendant plus coûteuse l’exécution normale de ses obligations.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : pénurie de matières premières ou composants, rupture d’approvisionnement, défaillance fournisseur, grève, incendie, inondation, catastrophe naturelle, guerre, embargo, sanctions économiques, cyberattaque, panne informatique, panne réseau, décision administrative, blocage douanier, épidémie, pandémie, restriction de transport, perturbation logistique, hausse exceptionnelle des coûts ou indisponibilité d’un sous-traitant essentiel.

4.27 Faute grave et dol

Le « Dol » désigne une tromperie intentionnelle. La « Faute grave » désigne une violation particulièrement lourde des devoirs élémentaires de diligence.

Les exclusions et limitations de responsabilité prévues par les présentes CGV ne s’appliquent pas en cas de dol ou faute grave lorsque leur exclusion est interdite par le droit suisse, notamment au regard de l’art. 100 CO.

5. Produits, logiciels, disponibilité et évolution technique

5.1 Description des produits

Les produits et logiciels sont présentés avec la plus grande exactitude possible compte tenu des informations disponibles.

Toutefois, le Client reconnaît que les visuels, photographies, rendus, illustrations, vidéos, indications de couleur, emballages ou présentations commerciales n’ont pas de valeur contractuelle.

Les caractéristiques techniques, dimensions, poids, coloris, composants, matériaux, interfaces, compatibilités, fonctionnalités ou références peuvent évoluer à tout moment, notamment en raison d’améliorations techniques, changements de fournisseurs, obsolescence, contraintes réglementaires ou disponibilité des composants.

Les produits commercialisés par le Vendeur relèvent de secteurs à évolution technologique rapide. Le Client accepte que les produits puissent être modifiés, remplacés ou adaptés sans que cela ne constitue un défaut, pour autant que leurs fonctionnalités essentielles soient raisonnablement préservées.

5.2 Informations visibles sur le site

Les tailles, coloris, références, options, configurations et autres spécificités des produits sont indiqués, lorsque cela est possible, sur le site internet du Vendeur.

Le Client demeure responsable du choix du produit commandé, de la vérification de sa compatibilité avec ses besoins, ses équipements, son environnement et son usage prévu.

5.3 Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle, le Vendeur peut, à son choix :

• informer le Client ;
• proposer un produit équivalent ou de remplacement ;
• différer la livraison ;
• livrer partiellement ;
• annuler tout ou partie de la commande ;
• rembourser les sommes déjà perçues pour les produits indisponibles.

Aucune indemnité, pénalité, compensation ou dommage-intérêt ne peut être réclamé au Vendeur du fait d’une indisponibilité.

5.4 Logiciels et licences

S’agissant des logiciels, toutes les notions de vente, achat, acquisition ou fourniture doivent être comprises comme une concession de licence d’utilisation, sans transfert de propriété au profit du Client.

La licence accordée est personnelle, non exclusive, non cessible, limitée à la durée, au nombre d’utilisateurs, aux supports, aux appareils, aux identifiants, aux versions et aux usages prévus dans la commande ou la documentation applicable.

Le Client s’interdit notamment :

• de reproduire, copier, modifier, adapter ou traduire le logiciel ;
• de décompiler, désassembler ou pratiquer toute rétro-ingénierie ;
• de contourner les dispositifs de protection ou de licence ;
• de supprimer les mentions de propriété intellectuelle ;
• de mettre le logiciel à disposition de tiers ;
• d’utiliser le logiciel pour développer un produit concurrent ;
• de transférer ses accès ou identifiants ;
• d’utiliser le logiciel au-delà du périmètre autorisé.

Le Vendeur ne garantit pas que les logiciels fonctionneront sans interruption, sans erreur, sans faille de sécurité ou sans incompatibilité avec l’environnement du Client.

Le Vendeur ne garantit pas l’adéquation des logiciels à un usage spécifique, à une compétition déterminée, à un règlement sportif particulier, à une fédération, à un système tiers ou à un besoin non expressément accepté par écrit.

6. Commandes

6.1 Formation de la commande

Les commandes deviennent conclues pour le Client dès validation, signature, paiement, acceptation d’un devis, envoi d’un bon de commande ou tout autre acte manifestant sa volonté de commander.

Elles ne deviennent définitives pour le Vendeur qu’après acceptation expresse, confirmation écrite, encaissement du paiement ou début d’exécution.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas de commande anormale, frauduleuse, incomplète, incohérente, émanant d’un Client avec lequel un litige existe, ou présentant un risque de non-paiement, de sanction internationale, de non-conformité réglementaire ou d’utilisation inappropriée.

6.2 Commandes sur le site internet

Pour les commandes passées sur le site internet, le processus comprend notamment :

• le choix des produits et leur ajout au panier ;
• le récapitulatif du panier avant validation ;
• la possibilité de corriger les erreurs avant validation ;
• le choix des modalités de livraison et de paiement ;
• le paiement ;
• la confirmation de commande par courrier électronique ;
• l’émission d’une facture.

La confirmation électronique ne vaut acceptation définitive que sous réserve de disponibilité, de validation du paiement et d’absence d’erreur manifeste.

6.3 Erreur manifeste

Le Vendeur peut annuler ou corriger une commande en cas d’erreur manifeste portant notamment sur le prix, la disponibilité, la description, les frais de livraison, les taxes, la devise ou les caractéristiques du produit.

Une erreur manifeste ne crée aucun droit acquis au profit du Client.

6.4 Préparation des commandes

Les commandes sont généralement préparées dans un délai de un à trois jours ouvrés après validation du paiement, sauf indication contraire, indisponibilité, pic d’activité, produit personnalisé, commande spéciale, contrôle anti-fraude ou difficulté logistique.

Ce délai est indicatif.

7. Prix

7.1 Devise et taxes

Pour les livraisons en Suisse, les prix peuvent être exprimés en francs suisses.

La TVA suisse applicable est facturée conformément à la législation en vigueur lorsque celle-ci est due.

Pour les livraisons hors Suisse ou opérations internationales, les prix peuvent être exprimés dans une autre devise selon les modalités indiquées lors de la commande.

7.2 Frais supplémentaires

Les frais de port apparaissent lors de la validation du panier lorsque la commande est passée en ligne.

Les frais supplémentaires, notamment transport, emballage, assurance, éco-contribution, droits de douane, taxes d’importation, frais bancaires, frais de conversion, frais administratifs ou prestations spécifiques, sont facturés en sus, sauf indication contraire.

En cas d’importation, le Client est responsable des droits de douane, TVA à l’importation, frais de dédouanement et frais administratifs.

7.3 Modification des prix

Le prix applicable est en principe celui en vigueur au moment de la commande, sous réserve d’erreur manifeste, de modification légale, de variation exceptionnelle des coûts ou de conditions particulières.

Les prix peuvent faire l’objet d’une révision annuelle ou d’une indexation, notamment en fonction de l’évolution des coûts de production, transport, énergie, matières premières, composants, change, salaires, assurances, taxes ou indices pertinents.

Pour les Clients professionnels, le Vendeur peut adapter le prix même après commande en cas de variation significative et imprévisible des coûts, sous réserve d’en informer le Client avant exécution lorsque cela est raisonnablement possible.

8. Conditions de paiement

8.1 Exigibilité

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande, sauf accord écrit contraire.

Aucune livraison, activation de licence, prestation de support, personnalisation ou mise à disposition de logiciel n’est due tant que le paiement exigible n’a pas été intégralement reçu.

8.2 Moyens de paiement

Les moyens de paiement peuvent notamment être les suivants :

Pour les Clients consommateurs :

• carte bancaire, avec débit immédiat ;
• Twint
• Virement bancaire
• tout autre moyen expressément proposé par le Vendeur.

Pour les Clients professionnels :

• carte bancaire, avec débit immédiat ou différé si accepté ;
• Twint
• virement bancaire ;
• tout autre moyen expressément accepté par le Vendeur.

Sur le site internet, le paiement par carte bancaire peut être le seul moyen proposé.

Chaque Client reçoit une facture après commande. Pour les Clients consommateurs, les factures peuvent être disponibles dans l’espace client lorsque cette fonctionnalité existe.

8.3 Retard de paiement — B2B

En cas de retard de paiement par un Client professionnel, le Vendeur peut réclamer, sans mise en demeure préalable :

• un intérêt moratoire de 8 % l’an ;
• le remboursement de tous frais de recouvrement, rappel, contentieux, avocat, poursuite ou encaissement ;
• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, même non échues ;
• la suspension des livraisons, licences, abonnements, supports ou prestations ;
• le refus de toute nouvelle commande ;
• l’exigence d’un paiement anticipé ou de garanties.

Le paiement tardif ne crée aucun droit à poursuite de livraison ou maintien des conditions commerciales antérieures.

8.4 Retard de paiement — B2C

Pour les Clients consommateurs, les conséquences du retard de paiement s’appliquent dans la mesure permise par le droit impératif applicable.

Le Vendeur peut notamment suspendre l’exécution de la commande, refuser une nouvelle commande, réclamer les intérêts et frais admissibles, ou résoudre le contrat conformément au droit applicable. Dans tous les cas, un intérêt moratoire de 8% peut être exigé sans mise en demeure préalable.

8.5 Compensation exclue

Le Client ne peut compenser une créance qu’il prétendrait détenir contre le Vendeur avec les montants dus au Vendeur, sauf accord écrit du Vendeur ou créance reconnue définitivement par une décision exécutoire.

8.6 Sécurité des paiements

Les paiements sont sécurisés via des prestataires certifiés.

Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire sensible.

Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des contrôles anti-fraude, de demander des justificatifs ou de refuser une commande présentant un risque.

8.7 Devise et conversion

En cas de paiement dans une devise autre que le franc suisse, le montant peut être converti selon le taux applicable au jour de la transaction ou selon le taux appliqué par le prestataire de paiement.

Les frais de conversion, frais bancaires, commissions de change ou frais d’intermédiaire sont à la charge du Client.

9. Livraison

9.1 Modalités générales

La livraison désigne, selon le cas, la remise des produits au Client, au transporteur, au transitaire, au point relais, au magasin, ou à toute personne chargée de l’acheminement.

Les livraisons sont effectuées selon les disponibilités de stock et dans l’ordre de traitement retenu par le Vendeur.

Le Vendeur peut procéder à des livraisons partielles ou globales.

Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent notamment de l’approvisionnement, du transport, des formalités douanières, de la disponibilité des composants et des périodes de forte activité.

Le dépassement d’un délai indicatif ne donne droit à aucune indemnité, pénalité, annulation ou retenue, sauf disposition impérative contraire.

9.2 Zones de livraison

Les livraisons peuvent être effectuées en Suisse, dans l’Union européenne et à l’international, sous réserve d’acceptation de la commande.

Certaines zones géographiques peuvent être exclues ou soumises à des conditions spécifiques, notamment zones isolées, territoires soumis à restrictions, pays sous sanctions, zones de conflit ou destinations non desservies.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande vers une destination non desservie ou présentant un risque juridique, logistique, douanier ou financier.

9.3 Modes de livraison

Différents modes peuvent être proposés :

• livraison standard à domicile ;
• livraison en magasin ;
• livraison en point relais ;
• transporteur spécialisé ;
• retrait selon accord particulier.

Le mode disponible est proposé au Client lors de la validation de la commande ou convenu par écrit.

9.4 Adresse de livraison

Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de l’actualité des informations de livraison.

En cas d’erreur d’adresse, d’absence, de refus de réception, d’impossibilité de livraison ou de non-retrait :

• les frais de réexpédition sont à la charge du Client ;
• les frais de stockage, retour ou traitement peuvent être facturés ;
• aucun remboursement ne peut être exigé si le colis a été livré à l’adresse indiquée par le Client.

9.5 Délais indicatifs depuis Vola France

À titre indicatif, les délais de livraison peuvent être les suivants :

• Suisse : 2 à 5 jours ouvrés ;
• Union européenne : 3 à 7 jours ouvrés ;
• International : 5 à 12 jours ouvrés.

Ces délais peuvent varier selon le transporteur, la destination, les formalités douanières, les périodes de forte activité, les conditions météo, les grèves, les contrôles administratifs ou tout autre événement externe.

9.6 Livraisons en Suisse

Pour les Clients consommateurs en Suisse, les produits sont en principe livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de commande, sous réserve de disponibilité, sauf délai plus long expressément annoncé ou accepté.

En cas de retard substantiel imputable au Vendeur, le Client consommateur peut exercer les droits impératifs dont il dispose.

Pour les Clients professionnels, les délais sont indicatifs. Les dépassements de délai ne donnent droit ni à dommages-intérêts, ni à annulation, ni à refus de paiement.

9.7 Incoterms et B2B

Pour les ventes professionnelles, les Incoterms convenus, tels que EXW, DAP ou autres, déterminent les obligations respectives des Parties en matière de transport, coûts, formalités et risques.

À défaut d’accord contraire, la livraison internationale est réputée effectuée selon l’Incoterm DAP, les droits de douane, taxes et frais d’importation restant à la charge du Client.

9.8 Livraisons hors Suisse

Les délais internationaux sont indicatifs.

Le Vendeur ne répond pas des retards liés aux formalités douanières, contrôles administratifs, blocages en frontière, inspections, restrictions d’importation, erreurs déclaratives du Client ou décisions d’autorités locales.

En cas d’expédition hors Union européenne ou hors Suisse, le Client est considéré comme importateur des produits. Il est seul responsable du respect des réglementations locales et du paiement des droits, taxes et frais exigibles.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la non-conformité des produits à une réglementation étrangère que le Client aurait dû vérifier.

9.9 Suivi de commande

Un numéro de suivi peut être communiqué après expédition lorsque le transporteur le permet.

Le Client peut suivre l’acheminement via le site du transporteur.

L’absence ou l’indisponibilité temporaire du suivi ne constitue pas un défaut ni un manquement du Vendeur.

9.10 Retard de livraison

En cas de retard, le Client doit accorder au Vendeur un délai supplémentaire raisonnable d’exécution.

Pour les Clients professionnels, les droits découlant des art. 107 à 109 CO sont exclus ou limités dans la mesure permise par le droit.

Pour les Clients consommateurs, les règles impératives demeurent réservées.

Les retards de livraison ne dispensent pas le Client de ses obligations de paiement pour les produits déjà livrés ou prestations déjà exécutées.

9.11 Perte ou vol de colis

En cas de colis prétendument perdu, une enquête peut être ouverte auprès du transporteur.

Le délai de traitement peut varier, notamment entre 5 et 30 jours ou davantage selon le transporteur et la destination.

En cas de confirmation formelle de perte par le transporteur, le Vendeur peut, à son choix :

• procéder à une réexpédition ;
• proposer un avoir ;
• rembourser le produit concerné.

Aucun remboursement n’est dû tant que la perte n’a pas été confirmée par le transporteur ou que la responsabilité du Vendeur n’est pas établie.

10. Ventes internationales, exportation et conformité locale

Les produits proposés par le Vendeur peuvent être commercialisés à l’international, sous réserve d’acceptation de la commande.

Le Client est seul responsable de vérifier que les produits commandés sont conformes à la législation du pays de destination, notamment normes techniques, homologations, restrictions d’importation, exigences douanières, règles sportives locales, obligations d’étiquetage ou restrictions d’utilisation.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de non-conformité des produits à une réglementation locale étrangère.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande provenant ou à destination de pays soumis à restrictions commerciales, sanctions économiques, embargos, contrôles à l’exportation ou risques juridiques particuliers.

Le Client s’engage à ne pas revendre, exporter, réexporter ou utiliser les produits en violation de lois applicables, sanctions, embargos ou restrictions internationales.

11. Transfert des risques et réserve de propriété

11.1 Transfert des risques

Sauf disposition impérative contraire ou accord écrit contraire, les risques sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur, transitaire, point relais, mandataire logistique ou à toute personne chargée de l’acheminement.

Ce transfert intervient même si le Vendeur organise le transport, facture le transport, propose une livraison franco ou conserve encore la propriété des produits.

Dès le transfert des risques, le Client supporte les conséquences de toute perte, vol, détérioration, retard, blocage douanier, saisie ou dommage affectant les produits.

11.2 Réserve de propriété

La propriété des produits matériels n’est transférée au Client qu’après paiement intégral, effectif et irrévocable du prix, des frais accessoires, taxes, intérêts, frais de recouvrement et de toutes sommes dues au Vendeur.

Jusqu’au paiement complet :

• le Client détient les produits pour le compte du Vendeur ;
• le Client doit conserver les produits de manière identifiable et assurée ;
• le Client ne peut les céder, nantir, donner en garantie, transformer ou incorporer d’une manière portant atteinte aux droits du Vendeur ;
• le Client doit informer immédiatement le Vendeur de toute saisie, revendication, réclamation ou intervention d’un tiers ;
• le Client s’engage à notifier aux sous-acquéreurs ou cessionnaires l’existence de la réserve de propriété lorsque cela est nécessaire.

En cas de non-paiement, le Vendeur peut revendiquer les produits non payés ou, en cas de revente, exercer ses droits sur la créance correspondant aux produits impayés.

Les logiciels, licences, abonnements et droits de propriété intellectuelle ne font l’objet d’aucun transfert de propriété.

12. Réception, vérification, défauts et dommages transport

12.1 Obligation de vérification

Le Client doit vérifier les produits immédiatement après réception.

Cette vérification doit porter notamment sur l’état apparent, les quantités, les références, l’emballage, les accessoires, la documentation, les dommages visibles et la conformité apparente à la commande.

12.2 Annonce des défauts apparents

Tout défaut apparent doit être signalé sans délai conformément à l’art. 201 CO et au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables dès réception.

À défaut d’annonce dans ce délai, les produits sont réputés acceptés sans réserve, dans la mesure permise par le droit applicable.

Pour les Clients professionnels, l’absence d’annonce dans le délai entraîne forclusion de toute prétention relative aux défauts apparents.

12.3 Défauts cachés

Tout défaut caché doit être annoncé immédiatement après sa découverte.

Le Client doit cesser toute utilisation du produit concerné si cette utilisation risque d’aggraver le dommage ou d’empêcher l’analyse du défaut.

Le Client doit fournir toutes preuves utiles, notamment photographies, vidéos, numéros de série, conditions d’utilisation, configuration, environnement technique, messages d’erreur, logs ou rapports.

12.4 Dommages transport

En cas de dommage lié au transport, le Client doit émettre des réserves précises auprès du transporteur selon les modalités applicables et informer rapidement le Vendeur.

L’absence de réserves auprès du transporteur peut limiter ou exclure toute prise en charge.

Si le défaut est exclusivement imputable au Vendeur et dûment établi, les frais de retour et de renvoi peuvent être pris en charge par le Vendeur.

12.5 Analyse du produit

Le Vendeur peut subordonner toute garantie ou prise en charge à l’examen préalable du produit.

Aucun défaut ne sera admis tant que le Vendeur n’aura pas pu analyser le produit ou obtenir des éléments suffisants.

Si l’analyse révèle une absence de défaut imputable au Vendeur, une mauvaise utilisation, une usure normale ou une cause externe, les frais d’analyse, transport, intervention ou diagnostic peuvent être facturés au Client.

13. Procédure de retour — RMA

Tout retour nécessite impérativement :

• un accord préalable du Vendeur ;
• l’attribution d’un numéro de retour RMA ;
• un conditionnement adapté ;
• l’envoi des documents demandés ;
• le respect de l’adresse de retour communiquée.

Aucun retour non autorisé ne sera accepté.

Le Vendeur peut refuser tout colis retourné sans RMA, insuffisamment emballé, incomplet, endommagé, souillé, utilisé au-delà de ce qui est nécessaire à l’analyse, ou ne correspondant pas à la demande initiale.

Les risques du retour pèsent sur le Client jusqu’à réception effective par le Vendeur.

Le Client est responsable du bon acheminement des produits retournés.

14. Typologie des retours

14.1 Défaut ou erreur imputable au Vendeur

Lorsque le défaut ou l’erreur est exclusivement imputable au Vendeur et dûment établi, le Vendeur peut prendre en charge les frais raisonnables de retour et de renvoi.

Le Vendeur choisit librement entre réparation, remplacement, avoir ou remboursement lorsque le droit impératif ne prévoit pas autre chose.

14.2 Retour commercial ou échange

Un retour commercial ou échange sans défaut imputable au Vendeur est une faveur commerciale, jamais un droit acquis.

Dans ce cas :

• les frais de retour sont à la charge du Client ;
• les frais initiaux de livraison peuvent rester acquis au Vendeur ;
• une décote peut être appliquée ;
• un avoir peut être préféré au remboursement ;
• le Vendeur peut refuser le retour sans justification.

14.3 Produits personnalisés, logiciels et consommables

Sauf défaut exclusivement imputable au Vendeur, sont exclus de tout retour :

• produits personnalisés ;
• produits configurés ou commandés spécialement ;
• logiciels activés ;
• licences, abonnements ou accès numériques commencés ;
• produits descellés ;
• consommables ;
• produits d’hygiène ou sécurité ;
• produits utilisés, incomplets ou endommagés.

15. Rétractation et retours commerciaux

Sauf accord écrit contraire, aucun droit de rétractation n’est accordé au Client.

Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les achats en ligne ; un retour volontaire peut donc être soumis aux conditions fixées par le vendeur.

Le Vendeur peut, à titre purement commercial, accepter certains retours dans un délai de 14 jours, sous réserve notamment que :

• le produit n’ait pas été utilisé ;
• l’emballage soit intact et complet ;
• les accessoires et notices soient restitués ;
• le produit ne soit pas personnalisé ;
• le produit ne soit pas un logiciel activé, une licence ou un abonnement commencé ;
• le retour ait été préalablement autorisé.

Une décote peut être appliquée notamment en cas d’emballage abîmé, produit ouvert, reconditionnement nécessaire, contrôle technique, frais administratifs ou perte de valeur.

Les produits doivent être envoyés à l’adresse communiquée par le Vendeur, notamment, si applicable :

VOLA Racing CH

Route de Chandoline 27B

1950 Sion 4

Suisse

Pour les informations pratiques, le Client peut se référer à la rubrique « retour » du site internet, sous réserve de la primauté des présentes CGV.

Pour les commandes internationales, les frais de retour, formalités douanières, risques de transport, taxes, blocages et erreurs déclaratives sont à la charge exclusive du Client, sauf erreur imputable au Vendeur.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de perte du colis retour, blocage douanier ou déclaration incorrecte imputable au Client.

16. Garanties

16.1 Principe

Les produits sont garantis conformément aux art. 197 ss CO, sous réserve des limitations, exclusions et modalités prévues par les présentes CGV dans la mesure admise par le droit suisse.

Pour les Clients consommateurs, les droits impératifs demeurent réservés.

Pour les Clients professionnels, les garanties sont limitées au maximum permis par le droit.

16.2 Durée de garantie des produits neufs

Sauf disposition particulière, la garantie des produits neufs est de 24 mois à compter de la livraison.

Pour les Clients professionnels, une durée différente peut être prévue dans l’offre, la facture, la documentation ou les conditions particulières.

La garantie commence à la date de livraison ou, en cas de retrait, à la date de mise à disposition.

16.3 Remèdes en cas de défaut

En cas de défaut dûment établi et imputable au Vendeur, le Vendeur choisit librement, dans la mesure permise par le droit :

• la réparation ;
• le remplacement ;
• l’émission d’un avoir ;
• la réduction du prix ;
• le remboursement.

Pour les Clients professionnels, le Client ne peut pas imposer un remède particulier.

Toute prétention supplémentaire, notamment dommages-intérêts, perte d’exploitation, frais de remplacement, frais d’intervention de tiers ou perte de résultat sportif, est exclue dans la mesure permise par le droit.

16.4 Frais de transport

Les frais de transport sont pris en charge par le Vendeur uniquement en cas de défaut avéré, imputable au Vendeur et préalablement accepté par celui-ci.

Dans les autres cas, les frais de transport, diagnostic, retour, douane, assurance ou réexpédition sont à la charge du Client.

16.5 Exclusions générales de garantie

La garantie est exclue notamment en cas de :

• usure normale ;
• mauvaise utilisation ;
• utilisation non conforme à la documentation ;
• défaut d’entretien ;
• stockage inadapté ;
• chute, choc, casse, écrasement ;
• humidité, froid, chaleur, poussière, corrosion ;
• surtension, défaut d’alimentation, batterie défectueuse ;
• modification ou réparation par un tiers ;
• installation incorrecte ;
• usage avec des accessoires non compatibles ;
• incompatibilité avec un système tiers ;
• perturbation réseau, radio, Bluetooth, Wi-Fi, GPS ou informatique ;
• conditions météorologiques ou environnementales ;
• usage intensif ou compétition non expressément accepté ;
• défaut causé par le Client, un tiers, un transporteur ou un organisateur.

16.6 Pièces remplacées

Toute pièce remplacée devient la propriété du Vendeur.

Les pièces de remplacement peuvent être neuves, équivalentes ou reconditionnées, pour autant qu’elles assurent une fonctionnalité raisonnablement équivalente.

16.7 Produits standard

Les produits livrés sont des produits standard, sauf accord écrit contraire.

Ils ne sont pas conçus pour des applications présentant un risque particulier pour les personnes, les biens, la sécurité, la continuité d’exploitation, les résultats officiels ou l’organisation d’événements critiques.

Toute utilisation dans un contexte critique relève de la seule responsabilité du Client, sauf acceptation écrite spécifique du Vendeur.

16.8 Logiciels

Les logiciels sont fournis en l’état, sous licence d’utilisation.

Le Vendeur ne garantit pas :

• l’absence d’erreur ;
• le fonctionnement ininterrompu ;
• la compatibilité avec tous matériels, systèmes, navigateurs, réseaux ou périphériques ;
• l’absence de perte de données ;
• l’adéquation à un usage spécifique ;
• la continuité d’accès en cas de maintenance, cyberattaque, panne réseau ou décision fournisseur.

Le Client est responsable de ses sauvegardes, configurations, tests préalables et mises à jour.

16.9 Dongles, supports et clés

Les supports matériels, clés, dongles ou dispositifs d’activation sont distincts des droits logiciels.

La perte, le vol, la détérioration ou l’incompatibilité d’un support ne donne pas automatiquement droit à une nouvelle licence gratuite.

Le remplacement peut être facturé.

17. Clause spécifique aux systèmes de chronométrage

Les systèmes de chronométrage, logiciels, cellules, capteurs, puces, antennes, câbles, boîtiers, dongles, interfaces, réseaux, batteries, applications et services associés sont fournis comme outils techniques d’aide à la mesure, à l’organisation et au traitement d’informations sportives.

Le Vendeur ne garantit pas :

• l’exactitude absolue et permanente des mesures ;
• l’absence totale d’erreur humaine, technique ou informatique ;
• la continuité du signal ;
• l’absence d’interférences ;
• la compatibilité avec tous environnements ;
• la reconnaissance officielle des résultats ;
• l’homologation par une fédération ;
• l’absence de contestation sportive ;
• la conformité à tout règlement sportif non expressément communiqué et accepté par écrit.

Le Client demeure seul responsable :

• du choix du système adapté ;
• de l’installation ;
• du paramétrage ;
• des tests préalables ;
• de la calibration ;
• de la formation des utilisateurs ;
• de la présence de personnel compétent ;
• de la sauvegarde des données ;
• de la vérification des temps ;
• de la validation des résultats ;
• de l’homologation sportive ;
• de la mise en place d’un système de secours.

Il appartient au Client de prévoir, avant toute compétition ou événement, des procédures de contrôle, doublage, sauvegarde, chronométrage manuel, redondance technique ou validation par jury adaptées à l’importance de l’événement.

Toute responsabilité du Vendeur pour erreur de temps, erreur de classement, contestation sportive, annulation ou perturbation d’une compétition, perte de données, perte de résultat, perte de qualification, réclamation d’un participant, décision d’un jury ou refus d’homologation est exclue dans la mesure permise par le droit applicable.

18. Responsabilité

18.1 Principe

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs, prouvés et exclusivement imputables à un manquement contractuel du Vendeur.

Le Client doit prouver le manquement, le dommage, le lien de causalité et le montant du dommage.

18.2 Plafond de responsabilité

Dans la mesure permise par le droit suisse, la responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le produit, logiciel, licence, abonnement ou service concerné par le dommage.

18.3 Exclusion des dommages indirects

Sont exclus de toute indemnisation :

• perte de chiffre d’affaires ;
• perte de bénéfice ;
• perte d’exploitation ;
• perte de clientèle ;
• perte d’image ;
• perte de chance ;
• perte ou corruption de données ;
• frais de remplacement ;
• frais de location de matériel alternatif ;
• frais de personnel ;
• frais d’organisation d’événement ;
• erreur de classement ;
• erreur de chronométrage ;
• contestation sportive ;
• annulation ou report de compétition ;
• réclamation de tiers ;
• perte de sponsoring ;
• sanctions sportives ;
• conséquences économiques ou commerciales indirectes.

18.4 Données

Le Client est seul responsable de la sauvegarde régulière de ses données.

Le Vendeur ne répond pas de la perte, corruption, suppression ou indisponibilité de données, sauf faute grave ou dol lorsque la responsabilité ne peut pas être exclue.

18.5 Produits utilisés avec des tiers

Le Vendeur ne répond pas des dysfonctionnements liés à des équipements, logiciels, réseaux, accessoires, batteries, ordinateurs, systèmes d’exploitation, navigateurs, opérateurs, plateformes, services cloud ou dispositifs tiers.

18.6 Exceptions impératives

Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de dol, faute grave, dommage corporel ou responsabilité impérative du fait des produits lorsque le droit applicable interdit une exclusion.

19. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données ainsi qu’au RGPD lorsque celui-ci est applicable.

19.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

VOLA SARL

37 avenue de Saint-Martin

74190 Passy

France

19.2 Finalités

Les données personnelles sont collectées et traitées pour :

• gestion des commandes ;
• livraisons ;
• facturation ;
• comptabilité ;
• relation client ;
• support ;
• gestion des abonnements et services logiciels ;
• prévention de la fraude ;
• prospection commerciale lorsque celle-ci est autorisée ;
• respect des obligations légales.

19.3 Bases légales

Les traitements reposent notamment sur :

• l’exécution du contrat ;
• les obligations légales ;
• les intérêts légitimes du Vendeur ;
• le consentement lorsque celui-ci est requis.

19.4 Catégories de données

Les données traitées peuvent inclure :

• nom, prénom, société ;
• adresse, courriel, téléphone ;
• données de commande ;
• données de facturation ;
• données techniques liées aux logiciels ;
• données de paiement traitées par des prestataires sécurisés ;
• logs de connexion ou d’utilisation.

19.5 Destinataires

Les données peuvent être transmises à :

• prestataires logistiques ;
• prestataires de paiement ;
• hébergeurs ;
• fournisseurs IT ;
• conseils juridiques ou comptables ;
• autorités lorsque la loi l’exige.

19.6 Paiement sécurisé

Les paiements sont traités via des prestataires certifiés, notamment Datatrans, conformes aux standards PCI DSS lorsque pertinents.

Les données de carte bancaire ne sont pas stockées par le Vendeur.

19.7 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, notamment :

• durée de la relation contractuelle ;
• obligations légales comptables et fiscales ;
• durée nécessaire à la gestion des litiges ;
• durées de prescription applicables.

19.8 Transferts internationaux

En cas de transfert de données hors Suisse ou hors Union européenne, les transferts sont effectués vers des pays reconnus comme adéquats ou encadrés par des garanties appropriées.

19.9 Droits des personnes

Le Client dispose notamment, selon le droit applicable, des droits suivants :

• accès ;
• rectification ;
• effacement ;
• limitation ;
• opposition ;
• portabilité lorsque applicable.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : vola@vola.fr.

19.10 Violations de données

En cas de violation de données susceptible d’entraîner un risque élevé pour les personnes concernées, le Vendeur procède aux notifications requises conformément à la législation applicable.

La politique de confidentialité détaillée est disponible sur le site internet du Vendeur.

20. Force majeure et imprévision

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard, empêchement, inexécution partielle, surcoût ou impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini aux présentes CGV.

En cas de force majeure, les obligations du Vendeur sont suspendues pendant la durée de l’événement, sans indemnité.

Si l’événement se prolonge ou rend l’exécution économiquement ou matériellement déraisonnable, le Vendeur peut annuler tout ou partie de la commande, proposer une solution alternative ou modifier les délais.

En cas de changement imprévisible des circonstances rendant l’exécution excessivement onéreuse pour le Vendeur, notamment hausse substantielle des coûts, pénurie, changement réglementaire, rupture fournisseur ou variation monétaire importante, les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi.

À défaut d’accord, le Vendeur peut suspendre ou résilier la commande concernée, sans indemnité autre que le remboursement des sommes éventuellement payées pour les prestations non exécutées.

21. Litiges et résolution amiable

En cas de difficulté, les Parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Cette tentative amiable ne prive pas le Vendeur du droit d’agir immédiatement en recouvrement, mesures provisionnelles, protection de ses droits de propriété intellectuelle, récupération de matériel, cessation d’usage illicite ou sauvegarde de preuve.

22. Preuve électronique, signature et archivage

22.1 Preuve électronique

Les commandes, confirmations, factures, courriels, messages, échanges électroniques, journaux informatiques, logs, historiques de connexion, historiques de paiement, validations de panier et données conservées dans les systèmes du Vendeur constituent des moyens de preuve recevables et opposables, sauf preuve contraire.

Ces registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des transactions et communications intervenues entre les Parties.

22.2 Signature électronique

Le Client reconnaît que la validation d’une commande par clic, case cochée, paiement, validation électronique ou tout autre procédé équivalent constitue une signature électronique et manifeste son consentement aux présentes CGV.

Cette validation a la même portée contractuelle qu’une signature manuscrite dans la mesure admise par le droit applicable.

22.3 Archivage

Le Vendeur assure l’archivage des commandes et contrats électroniques selon ses procédures internes et les exigences légales applicables.

Pour les commandes d’un montant supérieur à un seuil légal ou défini par le Vendeur, les documents peuvent être conservés pendant une durée minimale de dix ans.

Le Client peut demander l’accès aux documents archivés, sous réserve de vérification de son identité, de faisabilité technique et des durées de conservation applicables.

22.4 B2B — renforcement de la preuve

Pour les ventes conclues entre professionnels, les Parties conviennent que les registres électroniques, journaux informatiques et logs du Vendeur constituent une preuve déterminante des commandes, validations, accès, échanges, activations et opérations, sauf fraude ou erreur manifeste démontrée par le Client.

23. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site internet du Vendeur, notamment textes, images, photographies, illustrations, logos, marques, vidéos, graphismes, fiches techniques, bases de données, logiciels, documentations, méthodes, architectures, interfaces et contenus, est la propriété exclusive du Vendeur ou fait l’objet de droits d’utilisation dûment autorisés.

Ces éléments sont protégés par le droit suisse, les conventions internationales applicables et, lorsque pertinent, les droits étrangers applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, diffusion, distribution, décompilation, réutilisation ou exploitation totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

Le Client ne reçoit aucun droit de propriété intellectuelle autre que le droit d’utilisation strictement prévu par les présentes CGV ou par les conditions particulières.

Toute utilisation non autorisée peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

24. Confidentialité

Le Client s’engage à conserver confidentiels les informations techniques, commerciales, tarifaires, logicielles, documentaires ou stratégiques reçues du Vendeur et non publiquement disponibles.

Cette obligation s’applique notamment aux devis spécifiques, documentations non publiques, conditions commerciales, accès logiciels, méthodes de configuration, identifiants, informations de support, échanges techniques et informations relatives aux produits en développement.

Le Client ne peut communiquer ces informations à un tiers sans accord écrit du Vendeur.

Cette obligation survit à la fin du contrat.

25. Suspension, résiliation et désactivation

Le Vendeur peut suspendre ou résilier tout ou partie d’une commande, licence, abonnement, support ou prestation en cas de :

• non-paiement ;
• violation des présentes CGV ;
• usage illicite ou non autorisé ;
• transfert non autorisé de licence ;
• atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
• comportement abusif envers le support ;
• risque de sécurité ;
• fraude ou tentative de fraude ;
• sanction ou restriction légale.

En cas de suspension ou résiliation imputable au Client, les sommes déjà payées restent acquises au Vendeur, sans préjudice de dommages-intérêts.

26. Divers

26.1 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement valables.

La clause concernée sera remplacée, dans la mesure possible, par une clause valable produisant un effet économique aussi proche que possible de l’intention initiale favorable au Vendeur.

26.2 Absence de renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

26.3 Sous-traitance

Le Vendeur peut recourir librement à des sous-traitants, transporteurs, prestataires de paiement, hébergeurs, fournisseurs IT, techniciens ou partenaires pour l’exécution de ses obligations.

26.4 Cession par le Vendeur

Le Vendeur peut céder, transférer ou apporter tout ou partie de ses droits ou obligations à une entité affiliée, un repreneur, un distributeur, un partenaire ou un successeur, sans accord préalable du Client, sous réserve des droits impératifs applicables.

Le Client ne peut céder ses droits ou obligations sans accord écrit du Vendeur.

27. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, en particulier le Code des obligations suisse.

Pour les Clients professionnels et consommateurs, tout litige relatif à la conclusion, validité, interprétation, exécution, inexécution ou résiliation des présentes CGV, ainsi que toutes relations contractuelles conclues avec le Vendeur relèvent exclusivement des tribunaux compétents du siège suisse du Vendeur ou, à défaut, du for choisi par le Vendeur, sous réserve de règles impératives contraires.

Dans tous les cas, le droit suisse est applicable.

Le Vendeur conserve le droit d’agir au lieu du domicile, du siège ou des actifs du Client, notamment pour le recouvrement de créances, la récupération de matériel, la protection de ses droits ou des mesures urgentes.